Si vous envisagez de réaliser une vente immobilière à Saint-Mard, sachez que vous devez absolument réaliser des diagnostics techniques, qui doivent être présentés à votre acquéreur. L’ERP (état des risques et pollutions), connu autrefois sous le nom d’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) en fait partie. Ce document a pour but d’informer l’acquéreur quant à l’état du logement et aux risques auxquels il est exposé. Découvrons ce qu’est l’ERP dans le détail.
Vente immobilière à Saint-Mard : l’ERP, c’est quoi exactement ?
Le diagnostic ERP renseigne les acheteurs concernant les éventuels risques présents dans une zone autour du bien qu’ils comptent acheter. Il peut s’agir de risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), ou de risques artificiels comme la présence d’activités nucléaires à proximité. Les acheteurs font alors une offre en toute connaissance de cause.
S’il est plus courant de mentionner l’ERNMT, il faut savoir que ce diagnostic a été requalifié le 3 août 2018 pour devenir l’ERP.
L’ERP : un diagnostic technique obligatoire dans le cadre d’une vente
La réalisation de l’ERP est incontournable dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Mard. Elle a été rendue obligatoire par la loi du 30 juillet 2003, liée à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Comme il s’agit surtout d’une pièce d’information pour les acheteurs, il doit être glissé dans le dossier de diagnostic technique, attaché au dossier de vente. Des arrêtés préfectoraux définissent les risques présents dans chaque commune. Vous devez donc vérifier si la zone où se situe votre bien est exposé à des risques et si elle est couverte par un plan de prévention des risques, annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Dans ce cas, l’ERP est obligatoire.
La validité de ce document est limitée à 6 mois, et une mise à jour s’impose en cas de modifications des règles liées aux risques dans le secteur en question.
Comment réaliser l’ERP ?
Dans le cadre d’une vente immobilière à Saint-Mard, c’est le vendeur qui doit se charger de la réalisation de l’ERP. Il suffit de vous appuyer sur le plan de prévention des risques de la commune concernée. Vous pouvez le réclamer auprès de la mairie ou de la préfecture, mais il est également possible de le trouver sur le web. Le formulaire Cerfa que vous trouverez ici devra également être complété, puis être attaché à l’avant-contrat. Veillez à conserver une copie signée par l’acquéreur.
Sachez que l’agent immobilier est également en mesure de vous accompagner, car cela est inclus dans ses services. Il est également possible de confier l’ERP à un professionnel certifié.
Tout sinistre subi par le bien en amont de la vente immobilière à Saint-Mard doit être indiqué dans l’acte de vente.
Les conséquences du non-respect de cette obligation
Un manquement de ce diagnostic ou une invalidité du document peut se retourner contre vous. L’acquéreur peut recourir à la justice pour réclamer la baisse du prix de vente, voire annuler la vente. Si un sinistre survient après la conclusion de la transaction, et qu’il découvre que l’ERP n’était pas en règle, votre responsabilité sera engagée.
Vous l’aurez donc compris, se conformer aux règles est la seule clé pour mener à bien votre projet de vente.
Quels sont les risques pour les biens immobiliers situés à Saint-Mard ?
La ville de Saint-Mard est exposée à des risques de mouvement de terrain et de séisme avec une zone de sismicité 1. Des risques d’inondations et de coulées de boues sont également indiqués pour la commune. Toutes ces données doivent donc être prises en compte pour réussir une vente immobilière à Saint-Mard dans les règles. N’hésitez pas à en parler avec votre conseiller immobilier !
