Vente de garage à Saint-Mard 

Vente de garage : quels diagnostics sont obligatoires ?

Lorsque l’on parle d’une vente immobilière, on pense avant tout à un logement ou à un local professionnel. Mais la cession d’un bien immobilier peut également concerner une vente de garage à Saint-Mard, ou une place de parking. La bonne nouvelle, c’est que la préparation de ce type de transaction est moins contraignante, car les démarches sont simplifiées. Cela dit, vous devrez quand même fournir certains documents aux acheteurs, notamment des diagnostics techniques. Faisons le point sur les différentes pièces à fournir lors de la vente d’une place de stationnement.

Vente de garage à Saint-Mard : quels sont les diagnostics à fournir ?

Si vous envisagez de vendre un bien immobilier, vous savez sans doute que vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics obligatoires. Mais peut-être que vous pensez que cette obligation ne concerne que les vendeurs de logement ou de local commercial. Détrompez-vous ! Même dans le cadre d’une vente de garage à Saint-Mard ou de place de parking, vous devez fournir certains diagnostics à l’acquéreur. Par garage, on entend : une place de stationnement fermée par des murs, un toit et une porte). Pour ce type de transaction, vous devez prévoir les documents suivants :

  • Un état des risques et pollutions (ERP) qui remplace l’ERNMT depuis 2018. Pour la commune de Saint Mard, les risques sont les suivants : inondation, transport de marchandises dangereuses, mouvement de terrain et risques technologiques. L’ERP est valable 6 mois.
  • Un état de la présence de termites et/ou de mérules. La commune de Saint-Mard ne fait pas l’objet d’un arrêté préfectoral. Ce diagnostic n’est donc pas obligatoire. Sa validité est de 6 mois également.
  • Si votre garage a été construit avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir le diagnostic amiante. Dans le cas où la présence d’amiante est avérée, le diagnostic est valable 3 ans. S’il n’y a aucune présence d’amiante, la validité est illimitée.
  • Votre garage est chauffé ? Alors vous devez fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE). Sa validité est de 10 ans.

Sachez que si une erreur liée à un diagnostic immobilier est révélée dans le cadre d’une vente de garage à Saint-Mard, les conséquences seront limitées. La vente ne pourra pas être annulée. En revanche, si l’un des documents manque ou qu’il est caduc, l’acheteur peut se retourner contre vous. Vous devrez alors prendre en charge le montant des travaux.

Vente de garage à Saint-Mard 

Vente de parking à Saint-Mard : quels sont les diagnostics à réaliser ?

Vous vendez une place de parking ? C’est-à-dire une place de stationnement non fermée, située dans un parking souterrain ou en extérieur. Cette place est généralement délimitée par des bandes de couleur ou des séparations basiques. Les raisons de votre projet de vente peuvent être nombreuses : vous avez acheté dans le cadre d’un investissement, vous n’utilisez pas cette place, vous n’avez pas de voiture, etc. Sachez que les places de parking en centre-ville se vendent très facilement compte tenu de la forte demande.

La vente de parking à Saint-Mard engendre très peu d’obligations. Du côté des diagnostics, vous n’avez que l’ERP à fournir à l’acheteur. En effet, les risques qui menacent les biens immobiliers concernent également les stationnements, couverts ou non. Notez que cette obligation s’applique aux parties communes de l’immeuble auquel le parking est rattaché. Cela signifie que si le parking a été construit avant le 1er juillet 1997, vous devrez fournir le diagnostic amiante. N’oubliez pas d’ajouter à votre dossier une copie de l’état de description de division permettant de prendre connaissance des dimensions exactes de la place de stationnement. Vous pouvez obtenir ces documents auprès de votre syndic de copropriété.

Comme pour n’importe quel type de transaction, les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés. Ces documents seront intégrés au contrat de cession.

Pour la vente d’une place de parking ou d’un garage, le diagnostic loi Carrez et l’état de présence de plomb ne sont pas obligatoires.

Sachez que les obligations qui incombent à la vente d’un parking à Saint-Mard s’appliquer également à la vente d’un box de rangement.

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