vendre un appartement à Saint-Mard 

Surface loi Carrez : de quoi s’agit-il ?

Vous désirez vendre un bien immobilier ? Pour mener à bien votre projet, une bonne préparation est nécessaire. Vous allez notamment faire réaliser les diagnostics techniques obligatoires tels que le DPE ou l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité. Vous devrez également réaliser un diagnostic loi Carrez, destiné à mesurer précisément la surface privative du logement. Cette donnée doit impérativement figurer sur l’acte de vente. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Pourquoi est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Mard ?

La loi Carrez : définition

La loi Carrez fait partie des diagnostics à faire réaliser dans le cadre d’une vente immobilière. Cette réglementation datant du 18 décembre 1996 vise à protéger les acquéreurs de lots de copropriété. En effet, la loi Carrez oblige certains vendeurs à indiquer la surface privative de leur logement dans l’acte de vente.

Il ne faut pas confondre la loi Carrez et la loi Boutin. La première s’intéresse à la « superficie privative », tandis que la seconde concerne la « superficie habitable ». Bien que le résultat de la loi Carrez soit indispensable pour vendre un logement dans certains cas de figure, elle n’informe pas les acheteurs au sujet de la surface réellement utilisable du bien.

Quels sont les biens concernés par ce diagnostic ?

La loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers faisant partie d’une copropriété, donc essentiellement les appartements. Ce diagnostic n’est pas obligatoire si le bien que vous envisagez de vendre dispose d’une surface habitable inférieure à 8 m2 (comme une place de parking par exemple).

Loi Carrez et maison individuelle : que faut-il savoir ?

Pour vendre une maison à Saint-Mard qui ne fait pas partie d’une copropriété, le vendeur est-il contraint de faire réaliser ce diagnostic ? La réponse est non ! Vous pouvez opter pour la mesure selon la loi Boutin qui calcule la surface habitable du bien.

En quoi la loi Carrez est-elle indispensable pour vendre un appartement à Saint-Mard ?

Dès lors que vous avez le projet de vendre un bien immobilier, le calcul de la surface loi Carrez est incontournable. Ce diagnostic informe sur la surface privative du logement, une donnée qui doit impérativement figurer sur les documents de la transaction : promesse ou compromis, puis acte définitif. Elle peut être mentionnée dans l’annonce immobilière.

Si le vendeur oublie de mentionner cette information sur l’un des documents, l’acquéreur peut demander l’annulation des actes. Si la surface réelle du logement est erronée et que l’acheteur s’en aperçoit après conclusion de la transaction, cela peut avoir de lourdes conséquences. En effet, l’acquéreur peut exiger une baisse du prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.

Pour le vendeur, il est donc crucial de faire réaliser cette mesure avec précision par un professionnel certifié. Ce dernier vous fournit une attestation officielle avec la mesure exacte de la surface privative, ainsi que les surfaces qui ont été mises de côté. Vous êtes libre de faire les mesures vous-même mais le risque de commettre une erreur est plus important.

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Comment se mesure la surface privative d’un bien ?

La loi Carrez mesure la partie privative d’un logement. Les parties communes d’un immeuble, par exemple, ne sont pas prises en compte dans le calcul. Voici quelques éléments à prendre en compte dans le calcul de la surface privative :

  • Seules les pièces de 9 m2 ou plus, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, sont prises en compte.
  • L’ensemble des parties « habitables » du logement entrent dans le calcul : le séjour, les chambres, la salle de bain, et la cuisine. Mais d’autres pièces fermées qui peuvent être habitées peuvent être prises en compte. C’est le cas de la véranda, du grenier, de la remise, du sous-sol (aménagé ou non) et des combles (aménagés ou non). En revanche, la loi Carrez ne considère pas les dépendances (balcon, terrasse, garage, parking, cave) ainsi que les espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, etc.).
  • Les placards et les dressings peuvent être considérés. Pour cela, ils doivent respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond, et le niveau du sol doit être identique au reste de la pièce attenante.
  • Pour entrer dans le calcul, les pièces mansardées doivent répondre aux mêmes exigences de surface et de hauteur.

Avec ces différents éléments, il est évident que la loi Carrez ne donner pas la surface exacte du logement. On parle plus volontiers de la surface « exploitable ». Pour obtenir une mesure plus précise dans le but de vendre un appartement à Saint-Mard, vous pouvez opter pour une mesure plus précise, comme le calcul de surface habitable loi Boutin. Cette mesure est d’ailleurs utilisée dans le cadre d’une mise en location.

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