Une vente immobilière doit respecter certaines règles. Tout propriétaire souhaitant céder son bien doit franchir plusieurs étapes avant de conclure la transaction. La réalisation des diagnostics immobiliers est une phase incontournable pour mener à bien une vente. Ces documents informent sur l’état de l’habitation et de ses installations. Cependant, tous ne sont pas à réaliser : certains dépendent de la date de construction de votre bien et de l’ancienneté des installations. Alors, quels sont les diagnostics immobiliers à Saint-Mard à produire dans votre cas ?
Les diagnostics immobiliers à Saint-Mard incontournables dans le cadre d’une vente
Voici les différents diagnostics immobiliers à Saint-Mard que vous devez intégrer au dossier de vente, en fonction des situations.
Diagnostics immobiliers à Saint-Mard : le DPE
Aucun logement à vendre ne peut se passer du DPE dès lors qu’il est destiné à être habité plus de 4 mois dans l’année. Ce document doit obligatoirement apparaître dans l’annonce immobilière. Il donne deux informations essentielles : la consommation en énergie et le volume de gaz à effet de serre émis. Une note allant de A à G est attribuée au logement, sachant que le « A » indique une faible consommation en énergie, tandis que le « G » désigne une habitation énergivore. L’émission de gaz à effet de serre prend également la forme d’une échelle idoine.
L’ERNMT, également obligatoire
L’état des risques naturels, miniers et technologiques ou ERNMT doit également faire partie de votre dossier de diagnostics immobiliers à Saint-Mard. Il s’agit d’une attestation mentionnant :
- Les risques naturels auxquels le logement est exposé, qu’ils soient d’ordre naturel ou humain.
- La zone à risque en fonction de la localisation du logement.
- Les travaux éventuellement envisagés afin de prévenir les risques.
- Les éventuels sinistres survenus auparavant ayant été suivis d’une indemnisation par les assurances.
Notez que ce document doit être réalisé moins de 6 mois avant de parapher l’avant-contrat.
Le Crep pour les cas particuliers
Le constat de risque d’exposition au plomb est l’un des diagnostics immobiliers à Saint-Mard qui ne concernent que certains cas particuliers. En effet, il n’est valable que pour les biens dont la date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. La réalisation de ce diagnostic sera mise entre les mains d’un expert qui se chargera du contrôle des murs, des plafonds et des sols. Si le document atteste l’existence de plomb (concentration supérieure à 1 mg/cm²), il ne sera valable qu’un an maximum. Dans le cas contraire, sa validité est indéfinie.
L’état d’amiante (également pour les cas particuliers)
Parmi les diagnostics immobiliers à Saint-Mard, l’état d’amiante n’est obligatoire que pour les logements qui ont vu le jour avant le 1er juillet 1997. Les professionnels cherchent à détecter la présence de matériaux renfermant de l’amiante. Ce document est aussi valable à vie. Vous cédez un appartement en copropriété ? Le double du dossier technique d’amiante des parties communes doit aussi être attaché à votre propre dossier.
L’état des installations de gaz et d’électricité
Les installations de gaz et d’électricité de votre bien datent de plus de quinze ans ? Un état de ces dernières doit donc faire partie de votre dossier de diagnostics immobiliers à Saint-Mard. Ce document, valide durant trois années, énonce les risques éventuels auxquels les habitants du bien peuvent être exposés en raison de ces installations. Toutefois, aucune mise aux normes n’est imposée.
L’état de présence de termites
Ce document ne doit intégrer la liste des diagnostics immobiliers que pour les communes situées dans des zones infestées. Cela est déterminé par un arrêté préfectoral. Notez que la Seine-et-Marne est déclarée « département non termité » à ce jour.
Derniers points à retenir
La réalisation de ces diagnostics immobiliers à Saint-Mard est réservée à des professionnels certifiés. Ces derniers sont énumérés sur le site de la Cofrac.
Sachez qu’en tant que vendeur, vous allez devoir mettre la main au portefeuille pour la réalisation de ces documents. Ils doivent être attachés à l’avant-contrat et au contrat de vente.
S’il manque l’un des documents obligatoires vous concernant, et que l’acheteur rencontre un problème après la conclusion de la vente, il peut annuler la transaction ou vous obliger à baisser le prix.
Vous pouvez maintenant franchir la prochaine étape : mettre votre bien immobilier en valeur !
