conclure vente immobilière à Saint-Mard

Conclure une vente immobilière : les dernières étapes

La Vente d’un logement se déroule en plusieurs étapes. Après avoir soigneusement préparé l’annonce immobilière vient le moment des visites et des offres d’achat. Une fois que vous avez dit « oui » à un acheteur, votre transaction est-elle pour autant conclue ? Non, car avant de déménager et de remettre les clés au nouveau propriétaire, vous devez signer un avant-contrat, puis un acte de vente trois mois plus tard. Voyons ensemble ces deux dernières étapes incontournables pour conclure une vente immobilière à Saint-Mard.

L’avant-contrat : l’étape préliminaire pour conclure une vente immobilière à Saint-Mard

Une fois que vous avez négocié le prix de vente et avez trouvé un accord avec l’acquéreur, deux étapes vont se succéder pour conclure une vente immobilière à Saint-Mard. La première est la signature de l’avant-contrat. Vous avez le choix entre deux contrats : le compromis de vente et la promesse de vente. Voyons leurs différences.

Les deux types d’avant-contrat

Le compromis de vente est un engagement bilatéral, autrement dit il engage le vendeur et l’acheteur. La transaction doit être menée à terme, excepté si une des conditions suspensives se réalise. Tandis que la promesse de vente est un accord unilatéral. Elle n’engage que le propriétaire du bien immobilier. Pour conclure une vente immobilière à Saint-Mard, l’acquéreur doit lever l’option.

Malgré la signature de l’un de ces deux contrats, la vente immobilière ne sera réellement validée qu’après la signature de l’acte de vente chez le notaire. Le compromis et la promesse de vente peuvent être rédigés et signés chez le notaire ou sous seing privé. Si vous optez pour la seconde solution pour la promesse de vente, celle-ci doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai de 10 jours.

Quel que soit le contrat choisi, l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie. Pour le compromis, il est fixé librement alors que pour la promesse, il correspond à 10 % du prix d’acquisition.

Après la signature, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis. Il doit signifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et il récupère le montant versé en garantie. A contrario, en tant que vendeur, vous ne pouvez pas renoncer à la vente sous peine d’être assigné en justice et d’être contraint de conclure une vente immobilière à Saint-Mard.

La rédaction du compromis et de la promesse stipule la description du bien, son prix de vente, les coordonnées du vendeur, le délai de rétraction et les clauses suspensives.

Les conditions suspensives

Conclure une vente immobilière à Saint-Mard n’est pas une opération sûre à 100 %. Même si vous vous êtes assuré de la fiabilité de l’acheteur, l’ajout de clauses suspensives peut avoir pour conséquence l’annulation de la transaction. Certaines sont intégrées automatiquement lors de la rédaction du compromis ou de la promesse de vente. D’autres, plus spécifiques, sont incluses à la demande de l’acquéreur.

La clause suspensive d’obtention de crédit : elle est précisée automatiquement dans l’avant-contrat et protège l’acheteur en cas de non-obtention du crédit immobilier sous certaines conditions. Ce qui entraîne l’annulation de la transaction. Pour cela, l’acquéreur doit faire part de son plan de financement dans le compromis ou de la promesse. Par ailleurs, lors du refus de la banque, il doit transmettre l’attestation de refus. Si toutes ces conditions sont respectées, il récupère son dépôt de garantie dans un délai de 3 semaines.

La clause d’articulation entre achat et vente : l’acheteur peut porter à l’avant-contrat une clause spécifique. Celle-ci stipule que la vente immobilière sera conclue une fois que son bien immobilier sera lui-même vendu. Cette clause suspensive peut bloquer votre transaction s’il ne trouve pas d’acquéreur. Avant de signer, assurez-vous que l’acheteur ait signé un compromis pour la vente de son logement.

La clause suspensive liée aux droits de préemption : lors de la vente de votre bien immobilier, vous devez respecter les droits de préemption urbains et du locataire. Selon la situation, la collectivité territoriale et votre locataire sont prioritaires pour acquérir votre propriété.

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L’acte de vente définitif : l’étape ultime pour conclure sa transaction

La signature de l’acte de vente définitif chez le notaire est la dernière étape avant de conclure une vente immobilière à Saint-Mard. C’est au cours de cette procédure que vous recevez le montant de la vente et que vous effectuez le transfert de votre propriété en remettant les clés.

Le délai d’attente entre l’avant-contrat et l’acte de vente définitif

Pour conclure une vente immobilière à Saint-Mard, un délai doit être observé entre la signature de l’avant-contrat et l’acte de vente. C’est ce qu’on appelle le « délai de réalisation de la vente ». Il est généralement de 3 à 4 mois, cependant il peut être réduit à 2 mois ou allongé de plusieurs mois. Tout dépend de la situation.

Les derniers contrôles

L’acte de vente est signé obligatoirement chez le notaire. Même si vous vendez de particulier à particulier, vous ne pouvez pas faire l’impasse sur cette formalité. L’officier civil procédera à plusieurs vérifications :

  • les identités du vendeur et de l’acquéreur ;
  • le droit de propriété du vendeur ;
  • la conformité du bien immobilier grâce à différents documents tels que l’acte de propriété, les diagnostics techniques… ;
  • les situations hypothécaire et cadastrale de la propriété ;
  • la conformité du logement par rapport aux règles de l’urbanisme ;
  • l’extinction du droit de préemption ;
  • la situation du vendeur vis-à-vis de la copropriété (pour un appartement) ;
  • le transfert du capital par la banque de l’acquéreur.

La signature de l’acte de vente

Avant de procéder à la signature de l’acte de vente définitif, le notaire procède à une lecture à voix haute de ce document. Vous êtes en droit de demander une copie avant le rendez-vous à l’office notarial. La signature se fait soit sur document papier soit par voie électronique.

Bien entendu, les lieux doivent être vidés au préalable. De même, vous devez avoir donné congé au locataire dans le cadre d’un bien loué.

Il est à noter que l’acheteur est en droit de demander une visite avant la signature pour s’assurer que tout est conforme.

Nous arrivons à la phase finale pour conclure une vente immobilière à Saint-Mard qui consiste à remettre les clés à l’acquéreur.

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